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Le Conseil d’Etat valide le PPP du TGI

Selon l’AFP, le Conseil d’Etat a refusé ce mercredi d’admettre le pourvoi formé par l’association « La Justice dans la Cité » pour obtenir l’annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé pour la construction du nouveau palais de justice de Paris, validant définitivement cet engagement.

Le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel avait déjà rejeté la requête des avocats de l’association qui ont donc, entretemps, saisi le Conseil d’Etat.

Le contrat en PPP lie depuis 2012 l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues dont le maître d’ouvrage, Arelia, avait repris les travaux, un temps arrêtés, dès la décision de la cour administrative d’appel.

Initialement prévue le 15 novembre 2016, la date de livraison du Tribunal de Grande Instance aux Batignolles a été repoussée au 30 juin 2017. Dans leur arrêt rendu mercredi, consulté par l’AFP, les magistrats de la section du contentieux du Conseil d’Etat ont considéré qu’aucun des arguments présentés par l’association n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Ils sont suivi en cela les observations du rapporteur public, Bertrand Dacosta, qui avait proposé le rejet lors de l’audience du 1er octobre. La procédure d’admission permet d’examiner, dans un délai plus court, la recevabilité d’un pourvoi qui « n’est fondé sur aucun moyen sérieux », selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative.

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