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Extension du domaine de l’aménagement pour la Société du Grand Paris ?

La loi en cours de discussion sur le statut de Paris, dont certains parlent comme d’une loi fourre-tout tant elle intègre de dispositions qui viennent amender d’autres textes précédents, devrait permettre à la Société du Grand Paris d’augmenter sa puissance d’aménagement autour des gares qu’elle va construire. Manne financière ou pas ?

Programme de projets connexes à la future gare d’Issy-les-Moulineaux (ligne 15 sud) porté par Icade. Crédit : Architecture Studio

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain entrera en seconde lecture au Sénat le 7 février après qu’une nouvelle mouture du texte a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 janvier. Outre les diverses dispositions déjà connues sur le statut de Paris, notamment le regroupement des quatre premiers arrondissements en un seul secteur et la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris, le texte vise aussi à renforcer les compétences de la Société du Grand Paris (SGP) en modifiant la loi de 2010 qui l’avait créée.

Un bras de fer pour 200 mètres

Ainsi, son article 40 substitue le nombre « 600 » au nombre « 400 » du « troisième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ». Qu’est-ce à dire ? Que la Société du Grand Paris pourra, en accord avec les communes, intervenir en tant qu’aménageur dans un périmètre de 600 mètres autour des gares qu’elle construit au lieu de 400 mètres, réduisant du même coup la possible intervention d’autres aménageurs.

Dans un article du 19 janvier, la Lettre A révèle que cette partie du texte aurait fait l’objet d’un bras de fer avec le gouvernement sur ce périmètre. La ministre du Logement Emmanuelle Cosse et le ministre de l’Aménagement du territoire Jean-Michel Baylet souhaitant que la SGP s’en tienne à sa mission première, celle de piloter le futur métro, tandis que cette même SGP voulait étendre son rayon d’action à 800 mètres autour des gares. Une revendication appuyée par l’un des deux rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec, par ailleurs président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Finalement, les deux parties se sont entendues sur 600 mètres.

Financer le métro grâce au foncier?

De fait, il existe un risque de spéculation immobilière autour des gares que les pouvoirs publics cherchent à contenir. Et le nouveau périmètre d’aménagement de la SGP serait une réponse. Mais la valorisation du foncier acquis pour une revente à des promoteurs immobiliers constituerait-elle aussi une manne pour la SGP ? Rappelons que l’avant-projet de loi de 2010 prévoyait un droit de préemption pour celle-ci dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares. Et pour le gouvernement d’alors, la plus-value foncière devait contribuer au financement du métro. Lors de son discours du 29 avril 2009 sur le Grand Paris, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas dit : « La valorisation du foncier procurera d’importantes recettes. » Mais sur cette question, les avis sont partagés. Dès 2009 d’ailleurs, Gilles Carrez, alors rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, à qui Nicolas Sarkozy avait confié un rapport sur le financement des transports, précisait dans cedit rapport :

« Il est aujourd’hui difficile d’évaluer avec précision et certitude les ressources issues de la valorisation foncière. Mais selon des analyses convergentes, le produit à escompter dans le cas du projet de transports du Grand Paris se chiffrera en centaines de millions plus qu’en milliards d’euros. Sans être négligeables, ces montants restent modestes par rapport à l’investissement global. En outre, la volatilité des ressources (contexte économique), la complexité juridico-politique des dispositions législatives nécessaires à certaines solutions, et le contexte du projet (tracé essentiellement en zone urbaine bâtie) invitent à la plus grande prudence quant à l’intégration de cette composante dans le plan de financement du projet. »

Reste que pour une infrastructure estimée à 30 Mds € par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel, quelques centaines de millions d’euros ne seront pas de trop. D’autant que cette même Cour des comptes précisait : « Cette estimation constitue selon toute vraisemblance un minimum qui risque d’être largement dépassé. L’expérience montre en effet que les évaluations portant sur des projets d’une telle ampleur se traduisent le plus souvent par des surcoûts résultant des nombreux aléas qui caractérisent presque toujours l’exécution de chantiers de cette dimension. »

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